4.Toutes les dispositions relatives au zonage ou au lotissement du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception d’une disposition concernant : 1°l’usage;
2°le nombre de logements à l’hectare;
3°l’abattage d’arbres;
4°(supprimé);
5°le nombre requis de cases de stationnement;
6°l’installation de gazon synthétique.
Toutefois, dans un lieu où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être général, une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard de dispositions adoptées en vertu des paragraphes 16 ou 16.1 du deuxième alinéa de l'article 113 ou des paragraphes 4 et 4.1 du deuxième alinéa de l'article 115 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ, c. A‑19.1.
10.La demande doit comprendre les renseignements et documents suivants :1°la description de l’élément de non-conformité aux dispositions du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme;
2°la description et la nature de la dérogation demandée;
3°la description du préjudice sérieux causé au requérant par l’application des dispositions réglementaires;
4°toute raison pour laquelle le requérant ne peut se conformer aux dispositions réglementaires applicables;
5°toute raison pour laquelle la dérogation demandée n’a pas pour effet de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ou pour laquelle elle n'a pas pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général;
6°lorsqu’il s’agit d’une demande de dérogation mineure relative aux dimensions des terrains ou des bâtiments, ou à la localisation des constructions, un plan fait et signé par un arpenteur-géomètre attestant l’exactitude de toutes les dimensions ou mesures nécessaires pour assurer une bonne compréhension de la demande;
7°tout autre document pouvant être exigé pour assurer une bonne compréhension de la demande ou pour attester des faits allégués.
11.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :1°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi;
2°une copie du permis ou du certificat d’autorisation délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer.
